Amendement n° CL675 de Mme Émilie Chalas à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer à la référence : « article 29 », la référence : « article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.