Amendement n° CL676 de Mme Émilie Chalas à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants : « XIV. - L’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable : « 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ; « 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils munic… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.