Amendement n° CL678 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels peuvent faire l’objet d’une information de la commission administrative paritaire. »

L'exposé des motifs

L'article 4 du présent projet de loi modifie le rôle des CAP. Il prévoit notamment que les CAP ne connaissent plus les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. Or, l'information des CAP sur ces lignes de direction est précieuse. Elle garantit le caractère équitable de l'examen des avancements de grade et des mutations. Elle donne aux CAP un… (extrait)