Amendement n° CL682 de M. Éric Poulliat à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « dans un secteur concurrentiel ».

L'exposé des motifs

La commission de déontologie de la fonction publique a notamment pour rôle de prévenir la prise illégale d’intérêt dans une entreprise privée en contrôlant la compatibilité de l’activité nouvelle d’un agent avec les fonctions administratives qu’il a mené durant les trois dernières années précédentes au sein de la fonction publique. L’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et… (extrait)