Amendement n° CL684 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 29.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réécrire le dispositif d’élaboration des lignes directrices de gestion pour les collectivités affiliées aux centres de Gestion (CDG). L’amendement vise à remplacer le système de collecte, auprès des collectivités, et de synthèse par une proposition définie par le président du CDG et soumise à la délibération des affiliés. En l’état du PJL, la synthèse prévue s’annonce … (extrait)