Amendement n° CL687 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les enjeux relatifs à l'égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes, et à la lutte contre les discriminations dans le champ d'intervention des comités sociaux au sein des trois versants de la fonction publique. Ces questions spécifiques doivent apparaître explicitement comme étant l'un des domaines d'attribution de ces instances consultatives, af… (extrait)