Amendement n° CL688 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rappelle la nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d'emplois. Ce principe de transparence doit structurer les modalités de la procédure de recrutement des agents qui seront précisées par décret en Conseil d'État en vue de garantir l'égal accès aux emplois publics.