Amendement n° CL690 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. » II. - En conséquence, compléter les alinéas 8 et 19 par la même phrase.

L'exposé des motifs

Cet amendement rappelle la nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d'emplois de direction au sein de chaque versant de la fonction publique. Ce principe de transparence doit structurer les modalités de la procédure qui seront précisées par décret en Conseil d'État en vue de garantir l'égal accès aux emplois publics. En outre, cet amendement clarifie l'application de ce princip… (extrait)