Adopté.
L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique. Pour chacun des trois versants, ce rapport précise le montant moyen des rémunérations au dernier centile, le nombre d’agents concernés et les principaux corps ou emplois occupés. »
Le présent amendement vise à renforcer la transparence salariale dans la haute fonction publique. La transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics est un axe fort de la réforme de la fonction publique, que l’on peut lier au développement continu d’une culture déontologique engagé ces dernières années. Afin de renforcer la confiance que portent nos concitoyens à l’administration e… (extrait)