Amendement n° CL699 de M. Pierre Cordier à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de 20 000 habitants » les mots : « employant plus de 350 agents ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif. En effet, le principe de fixer cette obligation pour des collectivités de plus de 20 000 habitants ne correspond pas nécessairement à la réalité de structuration RH des dites collectivités. Par exemple les syndicats mixtes, SIVOM ou SIVU peuvent correspondre à des collectivités de plus de 20 000 habitants qui gèrent … (extrait)