Amendement n° CL700 de Mme Marie-France Lorho à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article organise la portabilité des contrats de travail entre les différents versants de la fonction publique. Encore une fois cela pose un véritable problème de compétence. On exerce pas le même métier lorsque l'on est agent de la fonction publique territoriale et agent de la fonction publique hospitalière. C'est pour cette raison que le droit positif prévoit une condition d'appartenance à la… (extrait)