Amendement n° CL701 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ; « c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de substituer à l’actuelle Charte de coopération régionale des centres de gestion (CDG) un véritable « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation », inspiré des schémas de mutualisation des EPCI, afin d’approfondir la coordination régionale des CDG dans l’exercice de leurs missions gérées en commun. Il s’agit de mettre en œuvre les conditions nécess… (extrait)