Amendement n° CL702 de M. Pierre Cordier à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent » les mots : « dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer à supprimer la possibilité de moduler le régime indemnitaire au regard de l’engagement professionnel pendant un congé de maternité.