Amendement n° CL704 de Mme Émilie Chalas à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à corriger une redondance au sein du premier alinéa 6 septies nouveau, qui vise à deux reprises les établissements publics de l’Etat.