Amendement n° CL706 de Mme Émilie Chalas à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VII. - Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ». « VIII. - À l’article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et po… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.