Amendement n° CL707 de M. Fabien Matras à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de confier les compétences de la commission de la déontologie de la fonction publique à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin de procéder à la fusion de ces deux instances. Il procède également aux nombreuses coordinations rendues nécessaires par cette fusion. Cette proposition avait été avancée par nos collègues Fabien Matras et … (extrait)