Adopté.
La section 4 du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, après le mot : « transparence », sont insérés les mots : « et la déontologie » ; 2° L’article 19 est ainsi modifié : a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique est une autorité administrative indépendante composée de deux collèges distincts : un collège pou… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de fusionner la commission de déontologie de la fonction publique avec la haute autorité pour la transparence de la vie publique. Cette proposition est issue du rapport d’information n°611 sur la déontologie des fonctionnaires, rendu par Fabien Matras et Olivier Marleix. Elle renforce l'indépendance et la lisibilité de notre système de prévention des conflits d'i… (extrait)