Amendement n° CL718 de Mme Émilie Chalas à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 56, après le mot : « travail », insérer les mots : « prévue aux I et II de l’article 32-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.