Amendement n° CL719 de Mme Émilie Chalas à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 65, substituer à la référence : « L. 511-1-1 », la référence : « L. 5111-1-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement corrigeant une erreur de renvoi.