Amendement n° CL723 de Mme Émilie Chalas à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la référence : « 15 bis », supprimer la fin de l’alinéa 126. II. - En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.