Amendement n° CL727 de Mme Émilie Chalas à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.