Amendement n° CL728 de Mme Émilie Chalas à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de non-fonctionnaires » les mots : « d’agents non-titulaires ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.