Amendement n° CL731 de Mme Émilie Chalas à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du titre Ier du statut général des fonctionnaires » les mots : « de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».