Amendement n° CL733 de Mme Émilie Chalas à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de non fonctionnaires » les mots : « d’agents non titulaires ». II. - En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots : « non fonctionnaires » les mots : « agents non titulaires ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.