Amendement n° CL735 de Mme Émilie Chalas à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ne pas excéder » les mots : « que la relation contractuelle n’excède pas ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.