Amendement n° CL736 de Mme Émilie Chalas à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « minimale d’un an et ne pouvant excéder » les mots : « comprise entre un et ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.