Amendement n° CL737 de Mme Émilie Chalas à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « Les 2°, » le mot : « Le ».

Amendement de coordination.