Amendement n° CL738 de Mme Émilie Chalas à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de ces articles » les mots : « du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.