Amendement n° CL745 de Mme Émilie Chalas à l'article 14
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « cette autorité » les mots : « l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.