Amendement n° CL746 de Mme Émilie Chalas à l'article 36
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »