Amendement n° CL751 de M. Sylvain Waserman sur après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre ... « Renforcer la transparence et l’équité au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes « Art. ... « Le 3° du I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. »

L'exposé des motifs

Les retraités de la fonction publique peuvent cumuler leur pension avec une rémunération d'activité, de manière partielle ou totale selon la situation. Pour les pensions liquidées après le 1er janvier 2015, ce cumul sera forcément partiel sauf certaines exceptions, prévues à l'article 86 du code des pensions civiles et militaires. Cet article prévoit notamment que, quelle que soit la date de prise… (extrait)