Retiré.
« Chapitre ... « Renforcer la transparence des rémunérations « Art. ... « Après l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 20 bis ainsi rédigé : « « Art. 20 bis. - Chaque ministère est tenu de publier annuellement, dans des conditions précisées par décret : « « 1° La rémunération totale et les avantages de toute nature la plus élevée ; « « 2° Le montant global des rémunérations totales et des avantages de toute n… (extrait)
La loi fixe pour les acteurs privés un certain nombre d’exigences en matière de transparence des rémunérations des dirigeants, et des personnes les mieux rémunérées. Ces obligations ont notamment été renforcées par la loi PACTE, récemment adopté. Les acteurs publics en revanche ne sont pas soumis à ce type d’obligations. Il apparaît nécessaire d’accroître les efforts en matière de transparence des… (extrait)