Retiré.
« Chapitre ... « Renforcer la transparence des rémunérations « Art. ... « L’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complétée par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le rapport contient, dans des conditions précisées par décret : « « 1° La rémunération totale et les avantages de toute nature du président, du directeur général ou du secrétaire général et de leurs adjoints ; « «… (extrait)
La loi fixe pour les acteurs privés un certain nombre d’exigences en matière de transparence des rémunérations des dirigeants, et des personnes les mieux rémunérées. Ces obligations ont notamment été renforcées par la loi PACTE, récemment adopté. Les acteurs publics en revanche ne sont pas soumis à ce type d’obligations. Il apparaît nécessaire d’accroître les efforts en matière de transparence des… (extrait)