Retiré.
« Après l’article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, est inséré un article 9 bis ainsi rédigé : « Art. 9 bis - Un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à la rémunération des présidents et des membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante. »
La loi n°2017-55 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes a permis d’harmoniser certaines règles applicables à ces organisations, tout en renforçant leur autonomie de gestion. Cette loi a notamment introduit des obligations déontologiques. Toutefois, elle n’a rien prévu concernant l’encadrement des rémunérations des membres des AAI… (extrait)