Amendement n° CL756 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983. Le 3e alinéa du projet de loi vise à supprimer l’identification par la loi de la personne publique destinataire de la déclaration d’intérêts du fonctionnaire dont la nomination est envisagée. Dans l’état actuel du droit, il s’agit de « l’autorité investie du pouvoir de nomination », ce qui paraît logique.… (extrait)