Amendement n° CL758 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « justifient, » insérer les mots : « mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Il est prévu au projet de loi que les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient un examen spécifique de la situation du fonctionnaire nommé soient répertoriés dans une liste établie par décret en Conseil d’Etat. Le présent amendement, de nature rédactionnelle, vise à ajouter cette précision à deux dispositions introduites par l’article 16 qui n’en faisaient pas expr… (extrait)