Amendement n° CL759 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 30, substituer aux références : « 3° et 4° » les références : « 2° à 5° ». II. - En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence : « 4° » les références : « 2° à 5° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger l’administration à se conformer à tous les avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dès lors qu’ils concernent les situations individuelles prévues au II de l’article 25 octies (au lieu du seul cas mentionné au 4° du II). La loi en vigueur, non modifiée sur ce point, limite cette obligation aux seuls avis rendus dans les cas de création ou re… (extrait)