Amendement n° CL760 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

L’administration ou le fonctionnaire sont tenus de fournir à la Haute Autorité toutes informations nécessaires à l’exercice de ses missions. A ce titre, ils peuvent être amenés à répondre aux questions de la Haute Autorité. Il s’agit donc d’explications et non d’informations. Le terme doit être maintenu dans la loi.