Retiré.
I. - Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il comprend également des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « En l’absence d’élaboration du plan d’action ou en l’absence de résultats de la mise en œuvre de celui-ci, les personnes morales de droit public mentionnées au présen… (extrait)
Le statut de la fonction publique garantit l’égalité de traitement entre les membres d’un même corps ou cadre d’emplois. Pourtant, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes persistent. Les études de cohortes permettent de suivre l’évolution de carrière d’hommes et de femmes entrés au même moment dans un même corps : elles font ressortir que les carrières des premiers sont plus rapi… (extrait)