Tombé.
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après le 6° du I de l’article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires. » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 23 est supprimée… (extrait)
Cet amendement a pour objet de réaliser la fusion entre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la Commission de déontologie de la fonction publique, par la dévolution à la première des missions attribuées à la seconde par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016. L’option d’un double collège - un pour la transparence de la vie publique, l’autre pour la déontologie dans la … (extrait)