Amendement n° CL764 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis, les mots : « commission de déontologie » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « justifient, » », insérer les mots : « , les mots : « commission mentionnée à l’article 25 octies » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ». III. - En conséquence, substituer aux alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à désigner la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comme autorité garante du respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice de la fonction publique, en particulier dans les cas de nomination à un emploi de directeur d’administration, d’exercice d’une activité lucrative ou de départ vers le privé d’un fonctionnaire ou d’un contractuel ayant occupé … (extrait)