Amendement n° CL765 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi du niveau de catégorie A et B ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de limiter l'utilisation des contrats de projet aux emplois du niveau de catégorie A et B. Un contrat de projet peut être institué pour mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l'échéance est la réalisation du projet. Cette mesure est construite sur le modèle du contrat de projet mis en place par les ordonnances de 2017 réformant le code du travail. Si … (extrait)