Amendement n° CL766 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ce rapport identifie les mesures envisageables pour lever ces freins et favoriser l’embauche d’apprentis au sein de la fonction publique.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à attirer l'attention sur les progrès nécessaires à réaliser au sein de la fonction publique afin d'accueillir davantage d'apprentis. L'apprentissage est une mode de formation qui participe à la formation des jeunes tout en renforçant leur employabilité. Son développement est aujourd'hui une priorité de notre majorité. Depuis la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, les administrat… (extrait)