Amendement n° CL769 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants : « Art. 30. - la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 46, 72, 89 et 93 ainsi que celles déterminées par décret en conseil d’État. « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des art… (extrait)

L'exposé des motifs

Le maintien de de la définition et de l’examen des critères de promotion interne au niveau de la CAP, consultée pour avis, vise à garantir l’objectivité et la neutralité nécessaires à l’examen des questions individuelles, cette mutualisation favorisant l’appréciation homogène des règles statutaires à un échelon pertinent. Si le champ des questions d'ordre individuel sur lesquelles les CAP sont obl… (extrait)