Amendement n° CL770 de Mme Barbara Pompili sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Après l’article 33 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé : « « Art. 33 bis. - Les agents occupant un emploi de direction de l’État mentionné au 1° bis de l’article 3 sont présents au moins 30 jours par année civile dans les services déconcentrés relevant de l’administration dont ils assurent la direction, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que les personnels des administrations centrales occupant des emplois de direction se rendent obligatoirement en services déconcentrés au moins 30 jours par an. Il s’agit ainsi de renforcer leur expérience de terrain, essentielle dans l’exercice de leurs fonctions de direction pour être parfaitement conscients des enjeux concrets quotidiens auxquels font face l’admini… (extrait)