Amendement n° CL774 de M. Éric Alauzet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la fusion entre CT et CHSCT, le projet de loi prévoit que les formations en matière de sécurité et de santé au travail soient obligatoires à partir d'un seuil de 300 agents. Ce seuil est considérablement plus élevé que le seuil de 50 agents actuellement en vigueur au sein des CHSCT. Ce rehaussement apparait en opposition avec les ambitions du projet de loi en matière de santé et q… (extrait)