Non soutenu.
« Les décisions prises par la direction d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social et qui impactent le budget de celui-ci à hauteur d’un certain seuil sont précédées d’une consultation des personnels de l’établissement. Cette consultation fait l’objet d’une restitution écrite adressée aux instances de gouvernance et de représentation de l’établissement. « Les conditions dans lesquelles se déroule la consultation mentionnée à l’alinéa précédent ainsi que le seuil, exprimé en … (extrait)
Cet amendement vise à précéder toute décision majeure concernant la gouvernance d'un établissement de santé ou d'un établissement médico-social et impactant durablement son budget d'une consultation préalable des personnels. La consultation permet aux personnels d'exprimer leurs opinions mais ne possède pas de valeur contraignante. Le seuil à partir de laquelle la consultation est obligatoire ains… (extrait)