Non soutenu.
« Dans un délai de 18 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place de ratios minimums d’encadrement ou de ratios cibles d’encadrement dans les établissements de santé et établissements médico-sociaux. « Ce rapport propose une évaluation des ratios d’encadrement mesurables dans les établissements français et de l’impact potentiel de la mise en place de ratios cibles ou de ratios minimums. Il identifie les domaines et acti… (extrait)
Cet amendement vise à l'élaboration d'un rapport, remis au Parlement dans un délai de 18 mois après l'adoption du PLFSS, permettant d'évaluer la mise en place de ratios minimums d'encadrement ou de ratios cibles d'encadrement dans les établissements de santé et établissements médico-sociaux. Aujourd'hui, les personnels soignants sont nombreux à rapporter des situations de forte tension en matière … (extrait)