Amendement n° CL778 de Mme Sonia Krimi à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».

L'exposé des motifs

Dans la perspective de la mise en oeuvre du programme "Action publique 2022", l'exigence d'excellence opérationnelle dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l'usager soit un critère de la gestion des ressources humaines au sein des administrations. Le comité social d’administration, nouvelle instance créé par le projet de loi et issue de la fusion des CT et CHSCT et com… (extrait)