Non soutenu.
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Dans la perspective mise en oeuvre du programme "Action publique 2022", l'exigence d'excellence opérationnelle dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l'usager soit un critère de la gestion des ressources humaines au sein des administrations. Le comité social territorial, nouvelle instance créé par le projet de loi et issue de la fusion des CT et CHSCT et compétente sur… (extrait)